Guide complet : La facturation électronique obligatoire en France à partir de Septembre 2026

Pourquoi cette réforme existe-t-elle ?

L’État veut lutter contre la fraude à la TVA (plusieurs milliards d’euros par an) et simplifier les démarches. Résultat : à partir de septembre 2026, les factures entre entreprises assujetties à la TVA établies en France ne pourront plus être de simples PDF envoyés par email ou du papier. Elles devront être structurées (données lisibles par ordinateur) et passer obligatoirement par des plateformes sécurisées.

Les vrais avantages pour vous :

Moins d’erreurs de saisie, plus de factures perdues, suivi en temps réel (arrivée, lecture, paiement), archivage automatique sécurisé, et transmission automatique des données à l’administration. À terme, cela facilitera vos déclarations de TVA et améliorera votre trésorerie.

C’est une contrainte au début, mais une excellente opportunité de moderniser votre gestion.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quelle que soit leur taille ou forme juridique (SARL, SAS, auto-entrepreneur, profession libérale, association assujettie…).

Ce qui est concerné :

Les factures entre entreprises françaises assujetties à la TVA (B2B domestique) et les données de transactions et de paiement (e-reporting), même pour les ventes aux particuliers ou à l’international.

Ce qui n’est pas concerné par l’émission de facture électronique structurée :

Les ventes aux particuliers (B2C), les clients à l’étranger, et les opérations exonérées de TVA (certaines prestations médicales ou d’enseignement par exemple). Le secteur public continue avec Chorus Pro, qui s’aligne progressivement.

Le calendrier officiel : les deux dates clés

Le déploiement est progressif et simple à retenir.

À partir du 1er septembre 2026 :

• Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs français.
• Les Grandes Entreprises (GE) et les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) doivent obligatoirement émettre leurs factures au format électronique et transmettre les données d’e-reporting.

À partir du 1er septembre 2027 :

Les PME, TPE et micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures électroniques et réaliser l’e-reporting.

Comment savoir dans quelle catégorie vous êtes ?

On utilise les critères classiques : effectif en équivalent temps plein, chiffre d’affaires HT et total du bilan du dernier exercice clos.

• Micro-entreprise : moins de 10 salariés et CA ou bilan inférieur ou égal à 2 millions d’euros.
• PME : moins de 250 salariés et CA inférieur ou égal à 50 millions d’euros ou bilan inférieur ou égal à 43 millions d’euros.
• ETI : entre 250 et moins de 5 000 salariés, CA inférieur ou égal à 1,5 milliard d’euros et bilan inférieur ou égal à 2 milliards d’euros.
• Grande entreprise : au-delà de ces seuils.

En cas de doute, demandez à votre expert-comptable. La classification se fait sur les données consolidées si vous faites partie d’un groupe.

Comment ça marche concrètement ?

Vous émettez la facture via votre logiciel ou directement sur la plateforme choisie. La facture (au format structuré) passe par votre Plateforme Agréée. Celle-ci l’envoie automatiquement à la plateforme de votre client tout en transmettant les données obligatoires à l’administration fiscale via le Portail Public de Facturation.

C’est le système en « Y » : les plateformes privées gèrent les échanges entre entreprises, et tout remonte de manière sécurisée vers l’État.

Les formats acceptés :

Factur-X (le plus simple et recommandé : un PDF lisible + données XML invisibles), UBL ou CII.

Un simple PDF envoyé par email ne sera plus valable pour les factures B2B françaises.

Qu’est-ce que l’e-reporting ?

C’est l’obligation de transmettre à l’administration des informations sur vos transactions et vos paiements.

Pour les factures B2B, les données sont extraites automatiquement de la facture électronique.

Pour les ventes aux particuliers ou à l’international, vous (ou votre plateforme) transmettez des données agrégées (montants HT/TVA par jour ou par période selon votre régime de TVA).

L’objectif est de lutter contre la fraude et de simplifier à terme vos déclarations de TVA.

Les 4 nouvelles mentions obligatoires sur vos factures (dès septembre 2026)

En plus des mentions habituelles, vous devez ajouter :

• Le SIREN du client
• La catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux)
• L’option TVA sur les débits (si vous l’avez choisie)
• L’adresse complète de livraison (si elle est différente de l’adresse de facturation)

Choisir sa Plateforme Agréée : conseils pratiques

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent avoir choisi au moins une Plateforme Agréée pour recevoir les factures de leurs fournisseurs. Il en existe plus d’une centaine, immatriculées par la DGFiP.

Vous pouvez en changer à tout moment et en utiliser plusieurs. Votre logiciel de facturation ou de comptabilité peut être « compatible » : il suffit qu’il soit connecté à une plateforme agréée.

Pour bien choisir (surtout si vous avez un site internet) :

Regardez l’intégration avec votre boutique en ligne ou votre ERP (API, connecteurs), les fonctionnalités de suivi des statuts, l’archivage à valeur probante, le prix, le support et le volume de factures traité.

Pour un site e-commerce B2B, privilégiez une solution avec une API robuste pour générer automatiquement les factures électroniques.

La liste officielle et à jour se trouve sur impots.gouv.fr dans la rubrique Partenaires.

Checklist de préparation (à faire dès maintenant)

• Identifiez clairement votre taille d’entreprise.
• Choisissez et testez une Plateforme Agréée avant septembre 2026 (même si vous n’émettez qu’en 2027).
• Mettez à jour les mentions obligatoires sur vos modèles de factures.
• Vérifiez la compatibilité de votre logiciel ou de votre site internet.
• Formez votre équipe ou votre expert-comptable.
• Testez l’envoi et la réception de factures électroniques.
• Prévoyez l’archivage : les factures électroniques doivent être conservées 10 ans avec garantie d’intégrité, d’authenticité et de lisibilité (les bonnes plateformes le font automatiquement).

Les sanctions en cas de non-respect

• Absence de plateforme agréée pour la réception : mise en demeure, puis 500 €, puis 1 000 € tous les 3 mois.
• Non-émission d’une facture électronique quand c’est obligatoire : 50 € par facture, plafonné à 15 000 € par an.
• Défaut de transmission des données d’e-reporting : amendes forfaitaires (environ 500 € par transmission manquante, avec plafonds annuels).

Mieux vaut être prêt en avance.

Ressources officielles gratuites

• Site principal : impots.gouv.fr (rubrique Facturation électronique)
• economie.gouv.fr pour le résumé grand public
• Questionnaire interactif « Qu’est-ce que ça change pour moi ? » sur impots.gouv.fr
• Fiches pratiques et PDF très clairs à télécharger
• Liste des plateformes agréées (mise à jour régulièrement)
• Numéro d’aide : 0 806 807 807

Spécifiquement pour les sites internet et e-commerçants

Si votre site vend à des professionnels (B2B), vous devrez générer des factures au format Factur-X automatiquement, intégrer une solution connectée à une Plateforme Agréée via API, et gérer les nouveaux statuts de factures (déposée, vue, acceptée, payée…). Mettez aussi à jour vos CGV et processus de commande.

Si vous vendez principalement aux particuliers, vous devrez surtout être capable de recevoir les factures de vos fournisseurs et transmettre les données d’e-reporting sur vos ventes.

Pour conclure, la facturation électronique n’est pas seulement une obligation réglementaire : c’est une réelle opportunité de moderniser et de fluidifier la gestion de votre entreprise. Chez AiBusiness+, nous accompagnons les entreprises avec notre expertise technique et réglementaire pour réussir cette transition en toute sérénité, que vous soyez une TPE, une PME ou une structure plus importante. N’hésitez pas à nous contacter pour un accompagnement personnalisé et des solutions adaptées à votre entreprise. Vous avez jusqu’au 1er septembre 2026 pour être prêt à recevoir, et jusqu’en 2027 si vous êtes PME ou TPE pour émettre.